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Responsabilité en cas d’accident

fullmarkOn l’a vu, l’employeur (le chef d’entreprise) mais aussi la ligne hiérarchique (les différents niveaux de direction) ont un rôle important et des responsabilités particulières en matière de prévention des accidents.

Il entre dans la vocation du personnel d'encadrement d'appliquer et de faire appliquer la réglementation d’hygiène et de sécurité au regard du personnel placé sous son autorité.

Toutefois le risque zéro n’existe pas et le zéro accident n’est malheureusement pas toujours réalisable.

La majorité des accidents ne donne heureusement pas lieu à des poursuites devant les tribunaux (si tout a été fait pour éviter l’accident à tous les niveaux, si personne n’a commis de faute, …).

Le présent document n’a pas pour but de rentrer en détail dans les aspects juridiques d’un accident. Cette matière est en effet très complexe et l’on peut observer des différences d’un pays à l’autre. Notre objectif ici est de présenter quelques grands principes qui restent valables globalement pour toutes les entreprises.

Nous vous invitons à consulter la législation de votre pays pour une approche plus détaillée des aspects abordés ci-après.

La personne morale (l’entreprise)

La personne morale peut être poursuivie devant les tribunaux pour les fautes de sécurité commises par ses organes ou ses représentants (chef d’établissement ou délégataires), en particulier quand les dysfonctionnement à l'origine de l 'accident sont nombreux et démontrent un défaut de surveillance ou d'organisation du travail.

Exemple en France :
accident mortel – faute d’une " particulière gravité " : condamnation de la personne morale à une amende de 200.000 euros dont 130.000 assortis du sursis + diffusion à ses frais d’extraits du jugement dans les quotidiens Le Figaro et Le Monde (Tribunal correctionnel de Gap, 26 février 2004).

La personne physique

La condamnation à une sanction pénale de la personne morale en cas d’accident n’exclut en rien la condamnation des personnes physiques.

Responsabilité civile et responsabilité pénale

Un même fait peut donner lieu, en même temps, à responsabilité civile et responsabilité pénale ou seulement à l’une des deux.

Responsabilité civile

La responsabilité civile est un mécanisme juridique en vertu duquel toute personne qui commet une faute doit indemniser la victime à concurrence du préjudice subi par cette dernière. Il s’agit de l’application du principe « qui casse paie ».

Une personne physique ou morale voit sa responsabilité civile engagée dès lors qu’elle a causé un dommage à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond.

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, les bases légales de la réparation civile sont prévues par la loi. Il s’agit d’une couverture forfaitaire en lien avec les dommages corporels encourus suite à un accident du travail (incapacité de travail, frais médicaux et décès) voire une maladie professionnelle. L’indemnisation forfaitaire vise à compenser une perte économique sur le marché du travail. Cette indemnisation est limitée et peut, le cas échéant, ne pas couvrir la perte de salaire complète.
En ce qui concerne l’indemnisation de la partie non-forfaitaire de la perte économique (salaire, appointement,…), des dommages esthétiques, des dommages matériels et autres dommages, ceux-ci seront indemnisés via le volet responsabilisé civile éventuelle des tiers à la source de ces dommages.

Responsabilité pénale

Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. La responsabilité pénale ne poursuit pas un but indemnitaire, mais un but répressif. La personne qui a commis une infraction doit « payer » sa dette envers la société (c’est-à-dire la collectivité) afin de réparer l’atteinte à l’ordre social constituée par son comportement.

Le Code pénal permet de poursuivre simultanément le ou les auteurs des infractions, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Toute personne dont le comportement au travail aura été à l'origine d'un accident du travail ou d’une atteinte à la santé des travailleurs pourra voir sa responsabilité pénale recherchée et faire l'objet d'une condamnation par les tribunaux répressifs, peu importe son statut, sa fonction ou même le lien qui l'unit à l'entreprise.

Exemple en France :
Pour avoir "par son comportement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, omis de prendre les mesures permettant de l'éviter" - accident mortel - délit d'homicide involontaire par imprudence - condamnation du gérant de fait de l'entreprise à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 7.500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle de Directeur d'établissement (Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2004).

Le but du présent document est de sensibiliser la ligne hiérarchique à son rôle et à sa responsabilité en matière de sécurité. L’aspect légal ne doit pas être le seul élément incitant à l’action, mais il est évident que les cours et tribunaux ont de plus en plus tendance à ne pas regarder d’un bon œil les manquements graves à la sécurité.